Article 123 du TFUE

Pourquoi l’État ne peut plus emprunter directement à sa Banque Centrale.

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Décryptage juridique

Le verrou juridique

L’article 123 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne interdit à la Banque Centrale Européenne et aux banques centrales nationales de financer directement les États.

Présentée comme une garantie de sérieux monétaire, cette règle constitue en réalité l’un des verrous les plus puissants de l’architecture européenne. Elle empêche les États de se financer directement auprès de leur propre outil monétaire.

L’État peut sauver les banques. Mais il ne peut pas se financer lui-même.

Une règle présentée comme saine

L’objectif officiel est d’éviter les abus monétaires et l’inflation incontrôlée. L’argument n’est pas absurde : une création monétaire sans limite peut devenir dangereuse.

Mais cette interdiction totale crée aussi une dépendance structurelle aux marchés financiers. Les États doivent emprunter à des acteurs privés, parfois à des taux significatifs, pour financer des besoins publics fondamentaux.

Une question de souveraineté

Le vrai débat n’est pas technique. Il est démocratique : qui décide des conditions du financement public ? Les citoyens par leurs institutions, ou les marchés par la contrainte financière ?

Lorsque le financement de l’État dépend d’acteurs extérieurs, la souveraineté budgétaire devient relative. Le gouvernement peut voter un budget, mais il doit d’abord se demander comment il sera jugé par ceux qui le financent.

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